En tant qu’antiquaire professionnel inscrit à la SNCAO-GA depuis 2012, nous nous engageons à assurer des expéditions sécurisées et conformes aux lois de l’Union européenne relatives à la circulation des biens culturels.
Zones de livraison
Nous expédions exclusivement au sein de l’Union européenne.
Toute commande passée hors UE sera annulée, conformément aux contraintes légales liées à l’exportation des biens culturels.
Ce choix permet d’assurer à nos clients un cadre juridique clair, sans délai lié aux procédures administratives hors Union.
Licences d’exportation et cadre légal
La circulation des biens culturels est encadrée par :
- Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation des biens culturels,
- Directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre,
- ainsi que le Code du patrimoine français (articles L111-1 et suivants).
Selon la nature et l’ancienneté de l’objet, une licence d’exportation peut être exigée par l’État membre vendeur avant toute sortie du territoire.
En cas de nécessité, ANTIKARTS prend en charge ces démarches, conformément à la loi.
Le client sera informé d’éventuels délais supplémentaires, généralement de 2 à 5 semaines.
Ainsi, chaque expédition est 100 % légale et traçable, garantissant au client une acquisition dans les règles du droit européen.
Modes d’expédition
Tous nos envois se font par colis recommandé et assuré, avec numéro de suivi communiqué au client.
Les objets sont soigneusement protégés afin d’éviter tout dommage durant le transport.
Les frais d’expédition incluent l’emballage, la manutention et, le cas échéant, les frais administratifs liés aux licences d’exportation.
Délais de livraison
Délais moyens en Europe : 3 à 10 jours ouvrés (hors cas d’instruction administrative ou douanière).
En cas de retard, ANTIKARTS ne pourra être tenu responsable d’éventuels délais imputables aux transporteurs ou aux autorités administratives.
Retours & droit de rétractation
Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français :
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien.
Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une demande écrite via notre formulaire de contact.
Le retour se fait aux frais du client, par envoi recommandé et assuré, dans l’emballage d’origine.
Les objets doivent être retournés dans le même état que lors de leur expédition, sans manipulation abusive.
Exceptions légales
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains biens culturels rares ou fragiles peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu’ils ont fait l’objet d’une personnalisation, d’un certificat nominatif ou d’une démarche administrative particulière (licence d’exportation déjà obtenue au nom de l’acquéreur).
Dans ces cas, le client en est informé avant la finalisation de l’achat.
Garantie d’authenticité
Chaque objet est livré avec son certificat d’authenticité, conformément aux usages professionnels et aux règles déontologiques de la SNCAO-GA.
Clause de responsabilité
ANTIKARTS décline toute responsabilité en cas de dommage causé par une mauvaise manipulation, un stockage inadapté ou une négligence postérieure à la livraison.
La responsabilité de l’expédition cesse dès remise du colis au transporteur, sauf si le client a souscrit à l’assurance couvrant le montant total de l’objet.