1. Mentions légales et identification de la société
La société ENYWERE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 367 978, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau CS 48756 – 75380 Paris Cedex 08, 75008 Paris (France), représentée par son Président M. Enyss Mansouri, est éditrice du site internet et de la marque commerciale ANTIKARTS.
- SIREN : 951 367 978
- SIRET (siège social) : 951 367 978 00024
- TVA intracommunautaire : FR02951367978
- Code NAF/APE : 6201Z – Programmation informatique
- Tribunal compétent : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ANTIKARTS et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou utilisant le site. Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV/CGU.
3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat.
- Consommateur : toute personne physique agissant à titre non professionnel.
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le site.
- Commande : tout acte d’achat validé par le Client.
- Produits : objets d’art, antiquités, articles décoratifs ou numériques proposés à la vente.
- Société : désigne ENYWERE – ANTIKARTS.
4. Objet et champ d’application
Ces CGV/CGU déterminent :
- Les conditions de navigation sur le site ANTIKARTS,
- Les modalités de Commande, de paiement et de livraison,
- Les droits et obligations des Parties,
- Les garanties légales applicables.
5. Inscription et compte utilisateur
- Ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.
- Chaque Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
- Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels.
- La Société peut suspendre ou supprimer tout compte frauduleux ou non conforme.
6. Produits et disponibilité
- Description détaillée de chaque produit (origine, état, dimensions, prix).
- Les photographies sont non contractuelles mais reflètent fidèlement les caractéristiques essentielles.
- Les stocks sont limités : la Société s’engage à informer le Client en cas d’indisponibilité.
7. Prix et modalités de paiement
- Prix en euros TTC, hors frais de livraison.
- Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, PayPal, chèque (France uniquement).
- Paiement comptant à la Commande, sauf dispositions particulières.
- Retard de paiement : application d’intérêts légaux et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les professionnels).
8. Commandes et formation du contrat
- La Commande est ferme dès validation par le Client et réception du paiement.
- Confirmation envoyée par email.
- La Société se réserve le droit de refuser toute Commande anormale ou frauduleuse.
9. Livraison
- Délai moyen communiqué lors de la Commande.
- Livraison en France et à l’international, via transporteurs partenaires.
- Frais et risques de livraison à la charge du Client dès remise au transporteur, sauf dispositions protectrices du Code de la consommation pour les consommateurs.
10. Droit de rétractation (Consommateurs)
- Délai légal de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
- Exclusions : biens personnalisés, périssables, descellés après livraison pour raisons d’hygiène, ventes aux enchères publiques, contenus numériques commencés avant expiration du délai avec accord du consommateur.
11. Réclamations et retours
- Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours.
- La Société s’engage à examiner et à apporter une solution (remplacement, avoir ou remboursement).
12. Garanties légales et contractuelles
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation).
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
- Possibilité d’offrir des garanties commerciales supplémentaires propres à ANTIKARTS.
13. Responsabilité
- La Société ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
- L’indisponibilité temporaire du site n’ouvre droit à aucune indemnisation.
14. Données personnelles et confidentialité
- Conformité au RGPD (Règlement 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
- Collecte limitée aux besoins de la Commande et du suivi client.
- Droit d’accès, de rectification et de suppression par simple demande écrite.
15. Cookies et technologies de suivi
- Utilisation de cookies pour améliorer l’expérience de navigation.
- L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour bloquer les cookies.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, marques, charte graphique, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
17. Sécurité des transactions
- Mise en place de protocoles de sécurité (SSL, cryptage).
- La Société ne conserve jamais les données bancaires.
18. Médiation et règlement des litiges
- En cas de litige, tentative préalable de règlement amiable.
- Possibilité de recourir à un médiateur agréé de la consommation.
- À défaut, compétence des tribunaux de Paris.
19. Modification des CGV/CGU
La Société se réserve le droit de modifier les CGV/CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
20. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.